Pharmacies, EHPAD, industries & produits de santé : impacts Covid-19 en 10 questions
Fidal Paris

Pharmacies

Pour toute question ou complément d'information, contactez notre équipe d'experts Fidal Paris par email : corinne.daver@fidal.com


1 - J’ai de plus en plus de demandes de patients qui ne peuvent pas consulter de médecin, comment puis-je les aider ?
 
La téléconsultation est une solution qui peut permettre dans un cadre toutefois réglementé de répondre aux demandes de patients. Cela suppose pour autant que vous disposiez du matériel et d’un local permettant de garantir la confidentialité stricte.
Par ailleurs, les conditions de l’organisation (allant de l’information, recueil préalable du consentement des patients, jusqu’aux conditions de mise en relation avec les professionnels de santé, de tarifications si vous assistez le patient, notamment pour la prise de constantes, devront être organisées et respectées) N’oubliez pas que chacun d’entre eux dispose du libre choix de son praticien comme de son pharmacien une fois l’ordonnance établie, parallèlement bien sur à l’indépendance avec les médecins prescripteurs que vous devez en qualité de pharmaciens tout autant et strictement, respecter.
 
NB :  Une communication dédiée à la téléconsultation va être communiquée (« Téléconsultations et télé-soins : premiers impacts du Covid en 10 questions »).


2 - Le grossiste répartiteur avec lequel je suis contractuellement lié ne peut plus me livrer un certain nombre de produit, puis-je m’adresser aux autres grossistes ou directement au entreprises qui fabriquent les médicaments ?
 
D’un côté, les grossistes répartiteurs doivent assurer l’approvisionnement approprié et continue de spécialités pharmaceutiques sur leur territoire de répartition, de l’autre, les titulaires d’une autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant une spécialité sont tenus à une obligation d’approvisionnement approprié et continu du marché national.
 
Par conséquent, soit un second grossiste répartiteur est autorisé à exercer ces activités sur le territoire de répartition dont vous dépendez et vous pourrez lui adresser une demande de livraison, soit, il sera nécessaire d’adresser aux établissements pharmaceutiques de fabrication des spécialités concernées des demandes directes d’approvisionnement.
 
A cet égard le Conseil national de l’ordre des pharmaciens a invité les établissements pharmaceutiques à surveiller et signaler à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) toute commande inhabituelle des officines et des pharmacies hospitalières. En outre, des mesures de contingentement pourront être mises en œuvre en accord avec l’ANSM en fonction des stocks et capacités de production de ces établissements.
 
Il est à noter que certains pharmaciens ont pu obtenir des masques en écrivant aux Agences régionales de santé (ARS) territorialement compétentes. Chaque ARS dispose d’une adresse électronique « d’alerte », par exemple : ars-grandest-alerte@ars.sante.fr  ou ars75-alerte@ars.sante.fr  ou ars-hdf-signal@ars.sante.fr …
 
 
3 - Je vais commencer la fabrication de gel hydro-alcoolique, quelles sont mes obligations ?
 
Depuis les 5 et 6 mars 2020 (deux décrets n°2020-197 du 5 mars 2020 relatif aux prix de vente des gels hydro-alcooliques et n°2020-197 du 5 mars 2020 relatif aux prix de vente des gels hydro-alcooliques, suivis d’un arrêté du 6 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19) et jusqu'au 31 mai prochain, la fabrication en pharmacie de solution hydro alcoolique destinée à l’hygiène humaine, est légale. Mais cette autorisation suppose que vous soyez dans une situation avérée de rupture d’approvisionnement (justifiable). Pour les fabriquer, il convient ensuite de respecter strictement les conditions recommandées par l’OMS figurant dans l’arrêté précité (annexe 1) concernant leur composition, conditions et étapes de production, et bien sur l’étiquetage, les conditions de stockage/conservation (arrêté du 6 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19). Naturellement, des contrôles des ARS comme de la DGCCRF peuvent avoir lieu pour s’assurer du respect de ce cadre rigoureux et temporaire.
 
 
4 -Une audience devant le Conseil des prud’hommes est fixée le mois prochain, sera-t-elle décalée ?
 
Les Conseils de prud’hommes ont été fermés dans le cadre de la gestion de l’épidémie. L’audience prévue le mois prochain ne pourra se tenir si la période de confinement est prolongée au-delà du 31 mars 2020.
 
Néanmoins, il incombe à chaque partie de formaliser, avec son conseil, une demande de renvoi à une audience ultérieure adressée au greffe du CPH.
 
 
5 - J’ai une société qui exploite ma pharmacie, comment puis-je respecter mes obligations en l’état des confinement actuel ?
 
Que faire pour l’arrêté des comptes ? Si la tenue des réunions par visioconférence ou autres moyens de télécommunication, ou encore la consultation écrite, sont possibles dans certaines formes de sociétés, notamment la SAS, encore faut-il que ces modalités soient prévues par les statuts. Pour d’autres formes comme la société anonyme (SA), ces procédés ne peuvent pas être utilisés dans le cadre de l’arrêté des comptes annuels.
La loi instaurant un « état d’urgence sanitaire » votée par le Parlement le 22 mars 2020 habilite le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin, notamment, de faciliter le fonctionnement des sociétés. Cette ordonnance en cours de préparation simplifiera notamment « les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants des personnes morales de droit privé se réunissent et délibèrent ». Il convient donc de suivre attentivement les dispositions qui seront prises dans ce cadre.
 
Comment respecter les mesures de confinement dans le cadre de la tenue des AG d’approbation des comptes ?
Dans le cas de la SA ou de la SAS, la loi autorise la tenue des assemblées d’approbation des comptes par vidéoconférence ou autres moyens modernes de télétransmission y compris pour l’approbation des comptes. Encore faut-il, là encore, que les statuts l’aient prévu. Et, dans ce cas, que ces modalités aient été envisagées lors de la convocation. Or, certaines AG ont d’ores et déjà été convoquées et doivent se tenir dans les prochains jours. Pour la SAS, la consultation écrite est également envisageable, sous réserve des stipulations des statuts. Dans le cas de la SARL, en revanche, ces procédés ne sont pas disponibles pour l’approbation des comptes annuels. L’ordonnance en cours de préparation (cf. ci-dessus) va sans doute remédier à ces obstacles juridiques afin de faciliter la tenue des AG à huis clos. Il convient donc de suivre attentivement les dispositions qui seront prises dans ce cadre.
 
Peut-on reporter la tenue de l’AG ?
Il peut être préférable de maintenir une réunion physique de l’AG afin de ménager un temps d’échange entre associés (surtout lorsqu’il y a de nombreux associés) ; la solution du report de l’AG peut à cet égard sembler une bonne alternative, bien qu’il risque d’être difficile de définir une date avec certitude dans le contexte actuel.
Une SA, de même qu’une SARL, est tenue légalement de soumettre l’approbation de ses comptes annuels à ses actionnaires dans un délai de 6 mois suivant la clôture de son exercice social. La loi permet toutefois de proroger à ce délai sur autorisation du Président du Tribunal de commerce, ce qui peut être lourd, et risque, en ces temps compliqués, de conduire à une surcharge des tribunaux.
Dans le cas de la SAS, ce sont les statuts qui définissent le délai d’approbation des comptes annuels, lequel est le plus souvent calqué sur celui applicable aux SA (6 mois suivant la clôture). La prorogation de ce délai ne peut intervenir que si elle est prévue par les statuts et aux conditions définies par ces derniers.
L’ordonnance susvisée va certainement, là encore, faciliter les modalités du report.
Il est rappelé que pour les EURL dont l’associé unique est le gérant, de même que pour les SASU dont l’associé unique est le président, le dépôt au greffe de l’inventaire et des comptes annuels vaut approbation des comptes.
 
 
6 - Deux de mes préparateurs demandent à être protégés et je n’ai plus assez de masques pour permettre de respecter leur période d’efficacité, quels sont mes risques ?
 
L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, doit, en lien avec les représentants du personnel, lorsqu’ils existent, évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise. Il doit, à partir de cette évaluation, prévoir des mesures, dans le cadre d’une révision, du document unique d’évaluation des risques, laquelle peut prendre la forme d’une annexe.
 
Pour tous les postes éligibles et relevant d’une activité maintenue pendant la période de confinement, le télétravail doit être privilégié. Toutefois, lorsque le télétravail n’est pas possible, l’employeur doit informer le personnel sur les risques et les mesures de prévention individuelle et collective (numéro d’urgence, gestes barrières, diffusion de consignes en cas d’apparition de symptômes…).
 
L’employeur se doit de faire respecter les mesures de barrière (faire respecter une distance entre les salariés, mettre à disposition des gels hydro alcooliques, stylos personnels, gants si nécessaires…).
 
L’employeur doit inciter les salariés fragiles à se faire connaitre afin de mettre en place un dispositif particulier (confinement ou adaptation du travail ou arrêt de travail).
 
Comment organiser le travail lorsque mon salarié est en contact avec le public?
  • Mon salarié a des contacts brefs
Rappel régulier (et écrit) des mesures barrières, disponibles et actualisées sur le site https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus, notamment celles ayant trait au lavage très régulier des mains.
 
Il est aussi recommandé de mettre à disposition du gel hydro alcoolique.
 
Dans ces conditions, dès lors que ces recommandations sont mises en œuvre, tant par l’employeur que par les salariés, l’exercice du droit de retrait ne devrait pas être justifié, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux.
  • Mon salarié a des contacts prolongés et proches
L’employeur, dans le cadre de son obligation d’assurer la sécurité et la santé physique et morale de ses salariés, est fondé à prendre des mesures contraignantes après évaluation du risque de contagion dans l’entreprise. Ainsi, après cette évaluation, notamment tracée dans le document unique d’évaluation des risques, il doit compléter les mesures barrières par des mesures plus contraignantes. Par exemple, imposer des distances de courtoisie (1 mètre minimum), faire laver et désinfecter les surfaces avec un produit approprié.
 
Dans ces conditions et de la même manière, dès lors que ces recommandations sont mises en œuvre tant par l’employeur que par les salariés, l’exercice du droit de retrait ne devrait pas être justifié, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux.
 
 
7 - J’ai déposé un dossier de regroupement auprès de l’ARS il y a 3 mois et demi et nous devions avoir la décision dans deux semaines, mais je crains que personne ne puisse signer la décision, que devons nous faire ?

La loi instaurant un « état d’urgence sanitaire » votée par le Parlement le 22 mars 2020, prévoit la possibilité
d’arrêter, par ordonnances, des mesures permettant notamment :
  • de tenir compte,  pour les délais et procédures applicables aux demandes présentées aux autorités administratives et aux décisions de l’administration, des incidences de la crise sanitaire.
  • d’adapter, compte tenu des circonstances exceptionnelles, les délais de procédure, ainsi que l’ensemble des délais impératifs .
 S’agissant spécifiquement des délais de recours, dans l’attente d’un texte « officiel » prorogeant ces délais, il convient toutefois de déposer le recours dans le délai habituel requis, sous peine de forclusion.
 
En l’état actuel de la réglementation, à défaut de recevoir un courrier vous informant de la délivrance de la licence de regroupement, vous serez donc en présence d’une décision de refus que vous devrez contester dans un délai de deux mois.
 
Par sécurité nous vous invitons donc à déposer un recours soit devant le ministère (recours hiérarchique exercé dans un délai de deux mois) soit devant le tribunal administratif. Si un texte (ordonnance) venait à être ensuite publié, visant à reporter les périodes d’instructions et de prescriptions applicables, vous pourriez alors, une fois la décision favorable obtenue, vous désister de ce recours.
 
 
8 - Un de mes salariés présente les symptômes du COVID mais compte tenu de la charge de travail refuse de me laisser seul dans la pharmacie et je n’aurai aucun remplaçant, que dois-je faire ?
 
Il ressort de l’obligation de sécurité de l’employeur que ce dernier doit prendre des mesures nécessaires pour assurer la sécurité physique et mentale de ses salariés.
 
Des mesures de prévention doivent être mises en place. En tant qu’employeur, si vous êtes informé que l’un de vos salariés a été confronté au virus, vous ne devez pas laisser ce dernier gagner vos locaux. Afin de respecter votre obligation de sécurité, vous devez demander à votre salarié de rester chez lui et l’inviter à prendre contact avec un médecin (ou le 15 en cas de difficultés respiratoires) dans les meilleurs délais afin qu’il puisse bénéficier des mesures d’isolement, et d’un arrêt de travail.
 
Il vous faut aussi procéder à la désinfection des locaux par des agents mettant en œuvre les règles de sécurité.
 
 
9 - De l’autre côté de ma pharmacie, j’ai un local vide qui pourrait me permettre de développer une activité de consultation, comment puis-je faire ?
 
En l’état de la réglementation, une pharmacie doit demeurer constituée en un « seul tenant » cela implique un seul local. Un local annexe est autorisé mais à la condition que le public ne puisse y accéder. En conséquence, accueillir même en face de la pharmacie vos clients pour y proposer d’accéder au matériel de téléconsultation ne peut être conforme à la réglementation et vous devez y renoncer.
 

10 - Compte tenu de la situation, existe-t-il des reports des remboursements des crédits aux organismes bancaires ?

En principe, non.
 
Pourtant, il y a lieu de constater un certain nombre de défaut ou de retard de paiement au cours de ces derniers jours et commencent à inquiéter les pouvoirs publics.
 
En réponse, le 23 mars, le ministre de l’Économie et des Finances et le gouverneur de la Banque de France ont annoncé la mise en place d’un comité de crise ayant pour objet « de traiter en temps réel les cas les plus graves de détérioration du crédit inter-entreprises et d’encourager, au travers de leurs représentants, les entreprises de toutes tailles et de tous secteurs à fluidifier leurs relations commerciales, en veillant à la santé des petites et moyennes entreprises, plus fragiles en général que les grandes entreprises sur l’état de leur trésorerie ».
 
Réuni autant que nécessaire sous l’égide du Médiateur des entreprises et du Médiateur du crédit et associant les fédérations d’entreprises (AFEP, CPME, MEDEF, U2P), les chambres consulaires ainsi que la DGCCRF, le comité de crise a les missions suivantes :
  • Identifier la profondeur de la détérioration des délais de paiement et détecter les cas les plus manifestes ;
  • Trouver les moyens de mesurer instantanément et d’informer sur la situation en matière de crédit inter-entreprises ;
  • Rappeler les moyens dont disposent le Médiateur des entreprises et le Médiateur du crédit pour résoudre certaines difficultés qui, au-delà de cas isolés, peuvent concerner des branches professionnelles entières ;
  • Mettre un terme aux situations critiques par l’engagement des représentants des entreprises en mesure d’agir auprès des entreprises dont le comportement est anormal ;
  • Valoriser les entreprises s’engageant volontairement dans la solidarité économique.
Pour lire l’intégralité du communiqué de presse : https://bit.ly/2JoleVD

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