Pharmacies et entreprises-industries des produits de santé : impacts Covid-19
Fidal Paris

Pharmacies

 Pour toute question ou complément d'information, contactez notre équipe d'experts Fidal Paris par email : corinne.daver@fidal.com 
 

1. J'ai un dossier de transfert de ma pharmacie en cours d'instruction, la durée de 4 mois d'instruction est-elle reportée?

Chaque situation est à examiner au cas par cas, mais le délai d’instruction par l’Agence Régionale de Santé serait selon l’ordonnance publiée le 26 mars « suspendu » pendant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration du délai d’un mois à compter de la date de la cessation de la période d’urgence sanitaire (article 7 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020). L’Agence Régionale de Santé pourra donc valablement rendre une décision autorisant ou refusant une demande de transfert ou de regroupement de pharmacie(s) après la cessation de la période d’urgence sanitaire. Dans l’attente, son silence ne pourra être considéré comme une décision implicite de rejet. Attention, une ARS pourrait a priori rendre une décision valablement pendant la période requise dès lors que les conditions opposables (notamment pour un transfert, l’avis sollicité et rendu par les instances consultatives), ont été respectées.
 

2. Je suis convoqué à une audience devant le Tribunal administratif pendant la période d’urgence sanitaire, cette audience sera-telle reportée ?

Certaines audiences peuvent être maintenues dans des conditions de déroulement exceptionnelles. Le magistrat peut décider que l'audience aura lieu hors la présence du public ou que le nombre de personnes admises à l'audience sera limité (article 6 de l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020). Le magistrat peut également décider d’organiser l’audience à distance à l’aide d’un moyen de télécommunication audiovisuelle ou encore par tout moyen de communication électronique, y compris téléphonique (article 7 de l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020). Il est donc important de se rapprocher du greffe du Tribunal administratif afin d’avoir des informations sur le maintien ou non de l’audience et ses conditions de déroulement. A priori toutefois, en pratique,  seules les audiences présentant un caractère de réelle urgence devraient être maintenues.



3. J’ai conclu une promesse de bail pour un local qui doit accueillir ma pharmacie que je souhaitais transférer dans 12 mois. Mais compte tenu de la crise sanitaire l’instruction de mon dossier de transfert déposé en janvier va être sans doute décalée, que va-t-il se passer pour les loyers que je devais payer dès septembre prochain ?

Une promesse de bail dans un tel contexte doit contenir, en sus des clauses impératives, une condition suspensive dédiée à l’obtention de l’autorisation de transfert. Sans une telle autorisation obtenue de l’Agence régionale de santé, le bail ne sera pas conclu. Mais si tel n’est pas le cas, vous devrez honorer le paiement des loyers car les conditions pour bénéficier des dispositions prévues en cette période de crise sanitaire ne pourront selon toute vraisemblance vous concerner.



4. Mon officine est en galerie commerciale et sans accès sur l’extérieur, puis-je bénéficier de mesures spécifiques pour ne pas payer les loyers ?

Nous vous invitons à consulter la fiche au lien suivant établie par Me Claire Castela et Me Régis Hallard avocats spécialisés en baux commerciaux- Fidal : Flash Epidémie Covid 26 mars 2020 

 

5. Existe-il des mesures applicables pour m’autoriser à reporter sans pénalité le règlement de mes prochaines échéances d'impôts directs ?

Oui, vous pouvez demander un étalement ou un report de vos impôts directs auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE).
 
Un formulaire spécifique est accessible en ligne pour assurer le suivi de votre demande et les montants des reports. 


https://bit.ly/2WWelTp
 
Il vous suffit de compléter ce formulaire et de l'envoyer à votre SIE par mail. Les reports sont accordés pour un délai de trois mois sans aucune pénalité et sans aucun justificatif.
 
Attention : ce report ne concerne que les impôts directs. Par conséquent, il n’existe pas, dans le cadre des mesures fiscales liées au Covid 19,  de report de paiement de la TVA, celle-ci devant être  déclarée et payée dans les délais.


6. J’ai transféré il y a quelques mois et je dispose d’un drive pour les gardes, afin de sécuriser au maximum le travail de tous, puis-je travailler uniquement via ce drive aménagé sans ouvrir la porte de mon officine ?

Les pharmacies doivent assurer la permanence des soins mais également garantir la sécurité de l’équipe officinale. Dans certains cas (personnel ou équipement insuffisant), aucune disposition n’interdit à ce que l’exercice officinal se fasse uniquement par le guichet de garde.
 
L’ordre des pharmaciens a publié des précisions récentes sur cette question :
 

https://bit.ly/2xxPwT9
 
https://bit.ly/2WTXkZW
 
Cependant, les  « mesures barrières » et toutes les conditions relatives à l’exercice officinal (ex : confidentialité des échanges entre le pharmacien et le patient,…) doivent être garanties.
 
Concrètement et quand bien même ils seraient derrière le guichet de garde, les membres de l’équipe officinale doivent se laver régulièrement les mains, porter des masques s’ils sont en contact avec les clients, conserver une distance minimale avec les patients,…
Et par ailleurs, il reste tout aussi important d’informer les clients sur le fonctionnement du « drive » et notamment en rappelant ces règles de respect des distances entre les personnes qui attendent en n’hésitant pas à marquer au sol par exemple les distances à respecter entre chacun.



7. Je suis sollicité pour renouveler une prescription pour une ALD mais le patient ne peut me présenter qu’une ordonnance expirée, suis-je autorisé à le faire étant donné qu’il ne peut avoir de rdv avec le spécialiste pour l’instant ?

Depuis l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
[1], il est possible dans le cadre d'un traitement chronique, mais à titre exceptionnel, lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée et afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, pour le pharmacien d'officine comme, le prestataire de services ou le distributeur de matériel, de délivrer certains médicaments et produits.
 
Mais cela n’est possible que pour des produits les produits et les prestations inscrits aux chapitres 1, 2 et 3 du titre I de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale listés ci-dessous :

Chapitre 1 : DM, MATÉRIELS ET PRODUITS POUR LE TRAITEMENT DE PATHOLOGIES SPÉCIFIQUES
Chapitre 2 : DM DE MAINTIEN À DOMICILE ET D'AIDE À LA VIE POUR MALADES ET HANDICAPÉS
Chapitre 3 : ARTICLES POUR PANSEMENTS, MATÉRIELS DE CONTENTION
 
Et uniquement jusqu'au 15 avril 2020, dans le cadre de la prescription initialement prévue et ne peut concerner qu’un volume de produits ou de prestations garantissant la poursuite du traitement jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.
 
Le cas échéant, cette délivrance peut s'effectuer au-delà de la date de validité de l'entente préalable de l'organisme de prise en charge, au sens de l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale, liée à l'ordonnance afin d'assurer la continuité des prestations concernées.
Vous devrez également informer le médecin et porter sur l'ordonnance la mention : « délivrance par la procédure exceptionnelle pour une durée de … semaines » en indiquant le ou les produits ou prestations ayant fait l'objet de la délivrance. Il est également précisé que « Le cas échéant, le pharmacien, le prestataire de services ou le distributeur de matériels appose en outre sur l'ordonnance le timbre de l'officine ou sa signature et la date de délivrance »

 
 


Claire Castela – Marie Quévreux – Aymeric Orliac – Véronique Fontaine – Corinne Daver
 
Contenu à jour en date du 31 mars 2020 

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